Quittance de loyer
La quittance de loyer, et ce que la loi en dit
C’est le document que votre locataire finira par vous demander : pour un dossier de location, une aide au logement, un justificatif de domicile.La loi en dit moins qu’on ne le croit sur sa forme, et beaucoup sur sa gratuité.Voici le texte, la pratique, et ce que Traust fait à votre place.
Générez-la maintenant, sans compte
Remplissez le formulaire, votre quittance s’affiche en dessous, prête à imprimer ou enregistrer en PDF.Rien de ce que vous saisissez n’est envoyé à un serveur ni conservé : le document se construit entièrement dans votre navigateur.
Ce que l’article 21 impose vraiment
Tout tient dans l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, consultable sur Légifrance.Il dit trois choses, et elles sont plus contraignantes qu’on ne l’imagine.
- Le bailleur transmet gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande
- La quittance détaille les sommes versées en distinguant le loyer des charges
- Toute clause du bail facturant l’envoi d’une quittance est réputée non écrite
Quittance ou reçu : la différence compte
Une quittance atteste que le loyer et les charges de la période ont été payés en totalité.Si votre locataire ne verse qu’une partie de la somme, la loi ne vous demande pas une quittance mais un reçu, qui constate le versement sans éteindre la dette.Émettre une quittance sur un loyer partiellement payé revient à écrire vous-même la preuve que vous n’avez plus rien à réclamer.C’est l’erreur la plus coûteuse du document, et la plus facile à commettre en recopiant un modèle.
Ce qu’on écrit sur une quittance
La loi n’impose que le détail loyer et charges.L’usage, lui, ajoute tout ce qui permet au document de servir de preuve des années plus tard, quand personne ne se souvient de qui louait quoi.
- L’identité et l’adresse du bailleur
- L’identité du locataire
- L’adresse du logement loué
- La période couverte, mois et année
- Le montant du loyer et celui des charges, séparés
- Le total réellement versé, et la date du paiement
- La date d’émission du document
Peut-on l’envoyer par e-mail ?
Oui, à une condition : l’accord exprès du locataire.Le même article 21 autorise la transmission dématérialisée de la quittance, mais l’accord doit avoir été donné — il ne se déduit pas du fait que vous ayez son adresse.Le locataire qui préfère le papier peut le demander, et ce choix se révoque.
Combien de temps la conserver ?
Les actions qui découlent d’un bail d’habitation se prescrivent par trois ans.L’usage est donc de conserver les quittances au moins trois ans après la fin du bail, des deux côtés.Côté locataire, elles servent bien au-delà : un dossier de location, une demande d’aide, un justificatif de domicile réclament souvent les trois dernières.C’est aussi pour cette raison qu’une quittance perdue dans une boîte mail est un problème récurrent, et qu’un espace où elle reste rangée en règle une bonne partie.
Ce que Traust en fait
Chaque loyer encaissé produit sa quittance : période, montant, part des charges, mentions de l’article 21.Elle part au locataire en PDF et reste consultable après la fin du bail, dans son espace comme dans le vôtre.Elle n’est jamais facturée : aucun palier ne compte les quittances, pas même le palier gratuit.Vous en restez l’émetteur : relisez la première avant de l’envoyer, c’est votre nom qui y figure.L’espace où votre locataire les retrouve est décrit sur la page de l’espace locataire.
Cette page n’est pas un conseil juridique
Elle résume un texte de loi et l’usage qui l’entoure, pour un bail d’habitation en France.Un bail commercial, un meublé de tourisme ou un litige en cours n’obéissent pas aux mêmes règles.En cas de doute sur votre situation, la bonne porte est celle d’un professionnel du droit ou d’une agence départementale d’information sur le logement.
Les pages qui vont avec
- Ce que Traust fait de votre moisDu loyer appelé à la quittance émise, et la liste de ce qui n’existe pas encore.
- Les trois paliers et leurs prixUn logement et tous ses locataires gratuits, puis 4,99 € ou 9,99 € par mois.
- La révision annuelle du loyerL’autre document que votre bail vous impose de savoir manier, une fois par an.
Votre prochaine quittance peut s’écrire toute seule.
Ouvrez votre espace, saisissez un bail, pointez le premier loyer.Le premier logement et tous ses locataires restent gratuits.