Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme de gestion locative Traust (accessible sur le web et via applications mobiles).Toute inscription, création d’espace ou acceptation d’une invitation vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

Traust met à disposition des outils d'automatisation et d'aide à la gestion pour les bailleurs particuliers et foncières.Traust n'agit pas en tant qu'intermédiaire, séquestre ou mandataire de gestion (loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970).L'utilisateur demeure seul responsable des obligations légales incombant au bailleur (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), notamment quant à l'exactitude des quittances de loyer, l'application des plafonds IRL et la régularisation annuelle des charges.

L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l'ensemble des activités survenant sous son compte.Le propriétaire invite ses locataires via des jetons chiffrés uniques à durée limitée (14 jours).L'espace du locataire est strictement cloisonné : un locataire n'accède qu'à son bail en cours, ses propres quittances et les relevés de son logement, sans aucun accès aux données d'anciens locataires ni aux autres lots du propriétaire.

L’assistant intégré « Robin » propose des suggestions de rédaction et des rappels informatifs fondés sur les textes de droit immobilier français en vigueur.Sur le site, Robin ne fait que citer un catalogue d’extraits de droit locatif versionné : hors de ce catalogue, il ne répond pas et renvoie vers un professionnel.Dans l’application mobile, une question posée librement est en outre soumise à un modèle de langage hébergé en France (Mistral AI). Rien de ce qui vous identifie ne lui est transmis : noms, adresses, adresses e-mail, numéros de téléphone et IBAN sont remplacés par des jetons neutres avant l’envoi, et les vraies valeurs ne sont réinjectées qu’au retour, sur votre appareil.Une réponse de Robin est une aide à la rédaction, jamais un conseil juridique : elle n’engage pas l’éditeur et ne remplace pas un professionnel du droit.Les indications fournies par l'assistant ne constituent en aucun cas des consultations juridiques ou fiscales formelles au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.L’utilisateur conserve l'entière maîtrise de ses démarches : aucun document ni communication n'est envoyé sans validation préalable expresse du bailleur.

L'infrastructure et ses sauvegardes sont celles de notre hébergeur, nommé dans les mentions légales. Traust ne les administre pas et ne garantit donc pas en son nom un niveau de disponibilité ou de réplication.Chaque quittance émise est un document PDF normalisé que l'utilisateur (bailleur et locataire) peut télécharger et archiver localement à tout moment.En cas de cessation du compte, les quittances émises demeurent archivées de façon sécurisée pendant la durée de prescription légale de 3 ans.

Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, d'émettre de fausses quittances, de tenter d'accéder aux données d'autrui ou de perturber le bon fonctionnement du service.Traust se réserve le droit de suspendre l'accès à un compte en cas de manquement grave ou d'infraction constatée, après mise en demeure préalable sauf urgence manifeste.

Les présentes CGU sont régies par la loi française.Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.