Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Traust et tout utilisateur souscrivant une offre payante (ci-après « l’Abonné » ou « le Client »).Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Offre Gratuite (0 €) : le 1er logement et tous ses locataires, sans limite de durée et sans restriction de fonctionnalité.Offre Essentiel (4,99 € TTC/mois ou 49,99 € TTC/an) : jusqu’à 5 locataires actifs au-delà du 1er logement, toutes fonctions comprises.Offre Illimité (9,99 € TTC/mois ou 99,99 € TTC/an) : lots et locataires actifs sans limite.La facturation est calculée exclusivement sur le nombre de locataires actifs. Les lots vacants ne sont jamais facturés.

Les paiements souscrits depuis le site sont effectués par carte bancaire et encaissés par Stripe, Inc., prestataire de paiement certifié PCI-DSS de niveau 1, établi aux États-Unis.Ce pays d'établissement, comme celui de nos autres sous-traitants, est nommé dans notre politique de confidentialité.L'abonnement peut aussi être souscrit depuis l'application mobile par achat intégré : le paiement est alors encaissé par l'App Store d'Apple ou par Google Play, selon les conditions de la boutique concernée.Les abonnements sont payables d'avance, mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie, à date anniversaire de la souscription.Traust ne conserve aucune donnée de carte bancaire sur ses propres serveurs.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.Pour exercer ce droit, le Client peut notifier sa décision par e-mail sans ambiguïté à contact@traust.fr.Le remboursement intégral sera effectué sous 14 jours via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.Pour un abonnement souscrit par achat intégré, la demande de remboursement relève de la boutique qui a encaissé le paiement (Apple ou Google) et suit ses propres règles : Traust ne peut pas rembourser une somme qu'elle n'a pas perçue.

Les abonnements sont souscrits sans engagement de durée minimale.Ils se renouvellent tacitement d'une période sur l'autre, mensuelle ou annuelle selon celle qui a été choisie, sauf résiliation notifiée avant la date d'échéance.Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace (« Espace propriétaire → Abonnement »).Un abonnement souscrit par achat intégré se résilie dans la boutique où il a été souscrit (App Store ou Google Play) : Traust n'a pas la main dessus et ne peut pas l'interrompre à la place du Client.En cas de résiliation, l'accès aux fonctionnalités du forfait souscrit reste actif jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours.À l'issue de la période, aucune donnée n'est supprimée et l'accès à ce qui est déjà enregistré reste entier : seul l'ajout d'un locataire au-delà du 1er logement est refusé tant que le palier souscrit ne le couvre pas.

Traust fournit une solution logicielle SaaS et est tenu à une obligation de moyens.Traust met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité et une sécurité optimales de la plateforme.L'exactitude des quittances de loyer et des informations saisies relève de la responsabilité exclusive du bailleur émetteur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable auprès de notre service client (contact@traust.fr), le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents.